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Qu'est-ce que le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat ?

Le Règlement Intérieur National (RIN) est un ensemble de règles déontologiques qui encadrent la profession d'avocat en France. Ce document, qui évolue régulièrement, fixe les principes essentiels et les obligations déontologiques des avocats afin de garantir le respect des valeurs fondamentales de la profession et d'assurer un exercice éthique du métier.

Depuis 2006, les règles de communication pour les avocats se sont progressivement libéralisées, culminant avec l'autorisation de la publicité et de la sollicitation personnalisée en 2014 grâce à la "loi Hamon".

En mai 2020, l'article 10 du RIN, qui régit l'ensemble des règles de communication de la profession, a été une nouvelle fois modifié afin de simplifier et d'harmoniser les règles en vigueur.

Ces évolutions ont permis aux avocats d'adopter des supports de communication variés pour promouvoir leurs services, en veillant toujours à respecter les principes essentiels de la profession et les obligations déontologiques.

Les contraintes imposées par les articles 10.1 et suivants du RIN

Les articles 10.1 et suivants du Règlement Intérieur National (RIN) régissent la communication et la publicité des avocats en France. Ces articles définissent la publicité fonctionnelle, la publicité personnelle, la sollicitation personnalisée et les dispositions relatives à la communication.

L'avocat doit veiller au respect des principes essentiels de la profession dans toute communication, et peut sous certaines conditions, mentionner ses spécialisations, qualifications spécifiques, domaines d'activités dominantes et missions confiées.

La sollicitation personnalisée est permise si elle respecte les principes essentiels de la profession et procure une information sincère. Les avocats peuvent figurer dans des annuaires et utiliser des sites internet, à condition de respecter les dispositions relatives à ces supports de communication.