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Création de site internet pour professionnels du secteur juridique

Déontologie • Confidentialité • Intégrité

Les obligations liées au Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

Qu'est-ce que le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat ?

Le Règlement Intérieur National (RIN) est un ensemble de règles déontologiques qui encadrent la profession d'avocat en France. Ce document, qui évolue régulièrement, fixe les principes essentiels et les obligations déontologiques des avocats afin de garantir le respect des valeurs fondamentales de la profession et d'assurer un exercice éthique du métier.

Depuis 2006, les règles de communication pour les avocats se sont progressivement libéralisées, culminant avec l'autorisation de la publicité et de la sollicitation personnalisée en 2014 grâce à la "loi Hamon".

En mai 2020, l'article 10 du RIN, qui régit l'ensemble des règles de communication de la profession, a été une nouvelle fois modifié afin de simplifier et d'harmoniser les règles en vigueur.

Ces évolutions ont permis aux avocats d'adopter des supports de communication variés pour promouvoir leurs services, en veillant toujours à respecter les principes essentiels de la profession et les obligations déontologiques.

Les contraintes imposées par les articles 10.1 et suivants du RIN

Les articles 10.1 et suivants du Règlement Intérieur National (RIN) régissent la communication et la publicité des avocats en France. Ces articles définissent la publicité fonctionnelle, la publicité personnelle, la sollicitation personnalisée et les dispositions relatives à la communication.

L'avocat doit veiller au respect des principes essentiels de la profession dans toute communication, et peut sous certaines conditions, mentionner ses spécialisations, qualifications spécifiques, domaines d'activités dominantes et missions confiées.

La sollicitation personnalisée est permise si elle respecte les principes essentiels de la profession et procure une information sincère. Les avocats peuvent figurer dans des annuaires et utiliser des sites internet, à condition de respecter les dispositions relatives à ces supports de communication.

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L'article 10.2 et les mentions de spécialité et domaines d'activités dominantes

L’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession., (…) Il peut notamment faire mention : (…)

L'article 10.2 du RIN dispose que seuls les avocats possédant des certificats de spécialisation et qualifications spécifiques valides peuvent utiliser les termes "spécialiste", "spécialisé", "spécialité" ou "spécialisation" dans leur communication, quel que soit le support.

Les avocats peuvent également mettre en avant jusqu'à trois domaines d'activités dominantes, résultant d'une pratique professionnelle effective et habituelle. Il est essentiel que toute communication mentionnant ces informations soit transmise sans délai au conseil de l'Ordre.

L'article 10.5 et les dispositions relatives à la publicité sur internet

L’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l’Ordre (…).

L'article 10.5 du RIN précise que les avocats doivent informer le conseil de l'Ordre lors de la création ou modification substantielle d'un site Internet, en communiquant les noms de domaine associés.

Les noms de domaine doivent contenir le nom de l'avocat ou du cabinet, et ne pas évoquer de manière générique le titre d'avocat ou un domaine du droit. Les sites des avocats ne doivent pas inclure de publicités externes et doivent éviter les liens hypertextes menant à des contenus contraires aux principes essentiels de la profession.

Enfin, les avocats doivent respecter ces principes lorsqu'ils participent à des blogs ou réseaux sociaux en ligne.

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Jérémy Averbuj
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« Juriste de formation et resté attaché au droit, j’ai souhaitais en créant initialweb.net, dédier un service spécialisé à la création de site internet pour avocat en tenant compte des spécificités et contraintes auxquelles la profession doit se conformer numériquement. Au plaisir d’échanger sur votre projet web de vive voix ! « 

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