Cet article se veut informatif et ne prétend pas à l’exhaustivité, il y sera mentionné les principaux textes liés aux obligations auxquelles les avocats doivent se tenir lors de la création de leur site web.
Définition préalable : La déontologie
Pour mieux comprendre les contraintes de publication et de communication auxquelles les avocats doivent se conformer lors de la création de leur site internet, il convient de définir globalement la déontologie et en particulier celle de l’avocat.
La déontologie dans son définition générale
Le dictionnaire Larousse définit la déontologie comme étant un « Ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public ».
Plus généralement, la déontologie est un ensemble de règles et de principes éthiques spécifiques à certaines profession, visant à garantir l’intégrité, le respect de la confraternité et les bonnes pratiques envers le bénéficiaire profane. Elle se distingue de la réflexion éthique en se concentrant sur les obligations et les comportements attendus dans un cadre professionnel.
La déontologie se base généralement sur des chartes, règlements et des codes réglementaires qui encadrent les activités professionnelles et leurs responsabilités. Cette exigence déontologique s’applique à divers domaines, tels que la santé, le social, l’information et le domaine du droit.
La déontologie repose sur une démarche collective et une sensibilisation aux bonnes pratiques, qui impliquent une vigilance individuelle et une analyse critique des manquements déontologiques et de leurs conséquences. Elle vise à encourager les professionnels à adopter des comportements appropriés.
La mise en œuvre d’une culture déontologique dépend autant des actions individuelles que de la volonté commune d’appliquer les principes déontologiques et les bonnes pratiques.
La déontologie de l’avocat
La déontologie de l’avocat est un ensemble de principes et de règles encadrant la conduite professionnelle des avocats afin de garantir l’intégrité, l’éthique et la qualité des services qu’ils offrent à leurs clients.
À la lecture du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante (Article 2). L’avocat doit exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, et respecter les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie (Article 3).
De plus, le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (à jour des modifications votées en assemblée générale du CNB du 9 décembre 2022) dispose que l’avocat doit faire preuve de prudence en évitant de conseiller une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite, et mettre en place une procédure pour apprécier la nature et l’étendue de l’opération juridique sollicitée (Article 1.5).
Il doit également respecter les principes d’égalité et de non-discrimination et exercer ses fonctions avec compétence, dévouement, diligence et prudence (Article 1.3).
Ces principes et règles déontologiques visent à assurer un haut niveau de professionnalisme et d’éthique pour les avocats, et à offrir aux clients des services juridiques de qualité.
L’avocat et la création de son site internet
Les règles concernant la publicité
La création d’un site internet pour un avocat permet de promouvoir ses services, conformément à l’article 10.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, qui autorise la publicité personnelle. Cette publicité doit respecter les principes essentiels de la profession d’avocat (Article 10.2).
Aux termes de l’article 10.3, la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises si elles fournissent des informations sincères sur la nature des services proposés et respectent les principes essentiels de la profession.
De plus, l’article 10.5 énonce les dispositions relatives à la publicité par internet, telles que l’obligation d’informer le conseil de l’Ordre lors de la création ou de la modification substantielle d’un site internet.
Les dispositions concernant la communication
Concernant la communication, l’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession et permettre, quel que soit le support utilisé, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre (Article 10.2).
Il peut également faire mention de ses spécialisations, qualifications spécifiques, domaines d’activités dominantes (Article 10.2).
« Seul l’avocat titulaire d’un ou de plusieurs certificats de spécialisation, ainsi que de sa ou ses qualifications spécifiques, régulièrement obtenus et non invalidés peut utiliser pour sa communication, quel qu’en soit le support, les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation » et le signe distinctif instauré par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualité d’avocat spécialiste.
L’information relative aux domaines d’activités dominantes, dont le nombre revendiqué ne peut être supérieur à trois, doit résulter d’une pratique professionnelle effective et habituelle de l’avocat dans le ou les domaines correspondants.»
Enfin, l’article 10.5 précise que le site internet de l’avocat doit respecter certaines conditions, comme l’absence de publicités pour des produits ou services autres que ceux de la profession et le respect des principes essentiels de la profession pour les liens hypertextes.
Le vade-mecum du Conseil national des barreaux (CNB) : La communication des avocats
La commission des règles et usages du CNB a publié en octobre 2020 la seconde édition d’un vade-mecum à destination des avocats.
Ce guide a pour but d’informer les avocats sur les actions autorisées ou interdites en termes de publicité et de sollicitation personnalisée. Il a pour objectif d’exposer de manière pratique les règles légales et réglementaires en matière de communication.
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Sources :
[1] Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
[2] Règlement intérieur national de la profession d’avocat à jour (à jour des modifications votées en assemblée générale du CNB du 9 décembre 2022)
[3] Vade-mecum La communication de l’avocat, 2me édition, 2020
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